L'inaptitude n'est pas un obstacle à la conclusion d'une rupture conventionnelle 

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation se prononce sur la validité d'une rupture conventionnelle signée avec un salarié déclaré inapte.

La Cour donne raison aux juges du fond et érige en principe que « sauf cas de fraude ou de vice du consentement, non allégué en l’espèce, une convention de rupture pouvait être valablement conclue par un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail ».

L’arrêt rendu s’inscrit dans le sillage d’une précédente décision par laquelle le juge du droit avait décidé que sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, également non invoqués en l'espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du Code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Cass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-16.297 : JurisData n° 2014-0226 ; JCP S 2014, 1436, note G. Loiseau).

Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767, FS-P+B