Faute médicale - victime mineur - Le droit à l’indemnisation des pertes de revenus futurs en matière administrative.
Par Vincent RAFFIN le 09/12/2021
Par cet arrêt du 30 novembre 2021, le Conseil d’état statue sur la méthode de liquidation en matière administrative des préjudices d’une victime mineure s'agissant de ses perte de revenus futurs. L’attendu se révèle des plus explicites, le salaire de référence étant ... Lire la suite >