Accident de la route – Assurance : La condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive : une résistance abusive peut en cacher une autre !
Par Vincent RAFFIN le 20/06/2023
Accident de la route – Assurance : La condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive d'un assureur dans le cadre de l'exécution d’un arrêt de cour d'appel définitif n'exclut pas une seconde condamnation de sa part pour résistance abusive dans le cadre d'un ... Lire la suite >