
Accident de la route : Les différentes qualités de victimes et les conséquences juridiques
Par Vincent RAFFIN le 24/04/2025
La loi opère une distinction selon la qualité de la victime – conductrice ou non – et en fonction de l’atteinte subie, à la personne ou au bien. La victime conductrice peut se voit opposer sa faute, quelle que soit l’atteinte subie dans les mêmes conditions qu’en droit commun de la responsabilité. ... Lire la suite >
Derniers commentaires