
Erreur médicale – Perte de chance – AVC : Une faute imputable à un centre hospitalier doit pouvoir caractériser une perte de chance.
Par Vincent RAFFIN le 26/06/2026
Par cette décision du 4 juillet 2025, le Conseil d’Etat rappelle qu’ « il appartient au médecin ayant pris en charge un patient, lorsque celui-ci est hors d'état d'exprimer sa volonté, d'arrêter ou de ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l'obstination déraisonnable, les ... Lire la suite >



