
Accident de la route - garantie protection corporelle : quid de l'étendue de l'indemnisation de l'incidence économique pour les ayants droits?
Par Vincent RAFFIN le 14/11/2020
Dans cette affaire soumise à la Cour de Cassation, la victime d'un accident de la route, malheureusment décédée, avait souscrit auprès de son assurance un contrat d'assurance automobile comportant une garantie " protection corporelle du conducteur ". Ce contrat stipulait que « les préjudices ... Lire la suite >



![Erreur médicale – victime – perte de ressources du conjoint survivant – Gazette du Palais 2020 [Barème]](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-17.png)
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