
Accident – Erreur médical – Victime : Aggravation et délai de prescription
Par Vincent RAFFIN le 25/08/2025
Il résulte des dispositions de l’article 2226 du Code civil que : « L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans ... Lire la suite >




![L’indemnisation de l’aide humaine en matière d’aléa thérapeutique : doit-on déduire la prestation de compensation du handicap [PCH] ?](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-43.png)
Derniers commentaires