
Erreur médicale : le juge n’est pas lié par un rapport d’expertise mais il ne peut le dénaturer
Par Vincent RAFFIN le 28/09/2021
C’est précisément ce que rappelle la première chambre civile de la Cour de Cassation dans cet arrêt du 8 septembre 2021. Une expertise médicale judiciaire avait été réalisée et l’expert avait conclu à l’absence de faute d’un gynécologue obstétricien. ... Lire la suite >





Derniers commentaires