
Erreur médicale – cécité – déficit fonctionnel permanent
Par Vincent RAFFIN le 31/03/2021
L’évaluation du taux de déficit fonctionnel permanent ne relève pas du monopole d’appréciation des médecins experts ! Le juge peut procéder à sa propre évaluation. Nous le savions, le Conseil d’Etat[1] le rappelle ! dans cet arrêt du 24 mars 2021 en censurant un arrêt de ... Lire la suite >
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