Le blog de Me Vincent RAFFIN

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Accident de la route – FGTI – Loi BADINTER - Préjudice - Aggravation

Par Vincent RAFFIN le 18/11/2022

Accident de la route – FGTI – Loi BADINTER Cette décision du 27 octobre 2022 intéressait la situation d'une victime d'un accident de la circulation qui s’était produit en 1981 et pour lequel une action en justice en indemnisation des préjudices avait été introduite avant la publication de ... Lire la suite >

Victime - piéton - accident de la route – préjudices : l’actualisation du salaire au jour de la décision

Par Vincent RAFFIN le 17/11/2022

Victime - piéton - accident de la route – préjudices : l’actualisation du salaire au jour de la décision Par cette décision du 6 octobre 2022 [pourvoi n°21-12.191] qui intéressait la situation d'une victime d'un accident de la circulation qui avait notamment subi du fait de cet accident une perte de ... Lire la suite >

Victime - accident - préjudices : perte de gain professionnel et rente

Par Vincent RAFFIN le 15/11/2022

Victime - accident - préjudices : perte de gain professionnel et rente Par cette décision du 18 octobre 2022 la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que les juridictions du fond doivent répondre aux conclusions de la victime qui soutenait qu’elle était dans l'incapacité de reprendre son activité ... Lire la suite >

Victime – Accident de course pédestre – incidence professionnelle – déficit fonctionnel permanent

Par Vincent RAFFIN le 10/11/2022

Victime – Accident de course pédestre – incidence professionnelle – déficit fonctionnel permanent Cette décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation ce 18 octobre 2022 intéressait la situation d'une victime d'un accident lors d'une course pédestre et qui a, du fait du ... Lire la suite >

Victime – Accident – rapport d’expertise médicale privé unilatéral : le juge ne peut pas refuser de l’examiner.

Par Vincent RAFFIN le 10/11/2022

Victime – Accident – rapport d’expertise médicale privé unilatéral : le juge ne peut pas refuser de l’examiner. Par cette décision rendue ce 27 octobre 2022 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, celle-ci vient de nouveau confirmer une jurisprudence désormais bien établie tant ... Lire la suite >

Accident - victime - precsription

Par Vincent RAFFIN le 10/11/2022

Accident - victime - precsription Que se passe-t-il lorsqu'une victime se voit notifier à son domicile une décsion faisant courir un délai, (par exemple de la CPAM sur le caractère professionnel de l'accident survenu) alors qu'elle est hospitalisée et n'est donc pas présente à son domicile? Sur ... Lire la suite >

Victime par ricochet - Préjudice moral de l'ex-conjoint - erreur médicale

Par Vincent RAFFIN le 28/10/2022

Le préjudice moral et d’accompagnement de l'ex femme du défunt victime, qui a partagé une grande partie de sa vie avec la victime avec qui elle a eu deux enfants, est entendable et doit être soumis aux juridictions qui apprécieront au cas par cas. Il sera ici précisé que la jurisprudence a d’ores ... Lire la suite >

Suicide - défaut de surveillance - responsabilité de l'établissement de santé

Par Vincent RAFFIN le 28/10/2022

Il résulte des dispositions de l’article L.1142-1 I du Code de Santé Publique que : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ... Lire la suite >

Accident de la route – victime – préjudice – perte de gains professionnels futurs - perte de ses droits à la retraite : l’appréciation souveraine des juges du fond

Par Vincent RAFFIN le 25/10/2022

Accident de la route – victime – préjudice – perte de gains professionnels futurs - perte de ses droits à la retraite : l’appréciation souveraine des juges du fond Cette décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation ce 18 octobre 2022 intéressait la situation d'une personne ... Lire la suite >

Victime – Fort de France – Civi – souffrances physiques et psychologiques – provision et expertise

Par Vincent RAFFIN le 21/10/2022

Victime – Fort de France – Civi – souffrances physiques et psychologiques – provision et expertise Par cette décision du 27 septembre 2022 la cour d'appel de Fort-de-France infirme la décision rendue en première instance par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui avait rejeté ... Lire la suite >

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Maître Vincent RAFFIN

Avocat au barreau de Nantes

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Victime – Accident – rapport d’expertise médicale privé unilatéral : le juge ne peut pas refuser de l’examiner.

Accident - victime - precsription

Victime par ricochet - Préjudice moral de l'ex-conjoint - erreur médicale

Suicide - défaut de surveillance - responsabilité de l'établissement de santé

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