
Autopsie médicale, (hors procédure pénale) : quelles sont les règles ?
Par Vincent RAFFIN le 17/06/2025
Il résulte des dispositions de l’article L.1211-2 du Code de la santé publique : « Les autopsies sont dites médicales lorsqu'elles sont pratiquées, en dehors du cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire, dans le but d'obtenir un ... Lire la suite >
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