
Accident – Faute inexcusable – Victime : La rente ou l'indemnité en capital n’ont pas pour objet d'indemniser les souffrances physiques et morales endurées.
Par Vincent RAFFIN le 24/01/2025
Dans cette affaire, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, par cette décision du 9 janvier 2025, et après avoir rappelé que « la rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel ... Lire la suite >






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