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Accident de service - victime - étendue des préjudices indemnisables

Par Vincent RAFFIN le 17/11/2020

Le Conseil d’Etat, par un arrêt de principe en date du 4 juillet 2003[1], a posé le principe que si, conformément au Code de pensions civiles et militaires de retraite et au décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des ... Lire la suite >

Infection nosocomiale – victime – perte de revenus et de droits à la retraite

Par Vincent RAFFIN le 16/11/2020

Au même titre qu’une erreur médicale ou un aléa thérapeutique, une infection nosocomiale peut donner lieu à indemnisation au bénéfice d’une victime, à supposer que les critères de qualification nosocomiale de l’infection soient réunis. L’assureur de l’établissement, ... Lire la suite >

Accident de la route - garantie protection corporelle : quid de l'étendue de l'indemnisation de l'incidence économique pour les ayants droits?

Par Vincent RAFFIN le 14/11/2020

Dans cette affaire soumise à la Cour de Cassation, la victime d'un accident de la route, malheureusment décédée, avait souscrit auprès de son assurance un contrat d'assurance automobile comportant une garantie " protection corporelle du conducteur ". Ce contrat stipulait que « les préjudices ... Lire la suite >

Erreur médicale - obstétrique - victime - préjudices "réservés" et conséquences

Par Vincent RAFFIN le 13/11/2020

A l’accouchement, l’enfant juste né présente une paralysie du plexus brachial. L’expertise judiciaire révèlera qu’elle était en lien avec l’absence de réalisation, par le gynécologue obstétricien en charge de l’accouchement, des manœuvres obstétricales ... Lire la suite >

Accident de la circulation – victime – faute(s) : une responsabilité triplement partagée avec la commune en charge de l’entretien et de la signalétique sur la voirie.

Par Vincent RAFFIN le 13/11/2020

L’assureur du véhicule impliqué s’attache, et c’est logique, dans le cadre de sa subrogation dans les droits de la victime, à rechercher tous les vecteurs susceptibles de diminuer son obligation à la dette. Cela peut passer en premier lieu et selon les circonstances par la recherche d’une faute de la victime ... Lire la suite >

Accident de la route – Victime – perte de gains professionnels

Par Vincent RAFFIN le 12/11/2020

Il est toujours plus aisé d’évaluer les pertes de revenus d’une victime salariée que celles d’une victime exerçant une activité à titre libéral et donc par essence généralement fluctuante et parfois encore plus volatile lorsque l’activité libérale est dans ... Lire la suite >

Erreur médicale - victime - expertise : l'esprit de Camus et le refus du renoncement.

Par Vincent RAFFIN le 11/11/2020

Dans le cadre de ce dossier suivi par le cabinet, le jugement rendu par le tribunal administratif de Nantes mérite l'attention à plusieurs titres. En premier lieu, et toute réserves gardées naturellement compte tenu de l'immensité de l'auteur, il nous rappelle qu'il nous commande, à nous autres avocats ... Lire la suite >

Erreur médicale – victime – perte de ressources du conjoint survivant – Gazette du Palais 2020 [Barème]

Par Vincent RAFFIN le 10/11/2020

Dans cette affaire suivie par le cabinet, le Tribunal administratif de Nantes vient de rendre une décision qui se révèle contributive à plus d’un titre et jointe à la présente publication : En premier lieu, elle consacre la responsabilité hospitalière d’un CHU pour divers manquements majeurs ... Lire la suite >

Accident de la route – Victime – perte de droit à la retraite

Par Vincent RAFFIN le 10/11/2020

Accident de la route – Victime – perte de droit à la retraite La détermination du quantum des pertes de droit à la retraite ne constitue pas le moment le plus extatique et le plus confortable pour le conseil de la victime procédant à sa demande au titre de la liquidation de ce poste de préjudice ! Le ... Lire la suite >