
Perte de gains professionnels futurs : la Cour de cassation rappelle que la victime n'a pas à prouver ses recherches d'emploi
Par Vincent RAFFIN le 27/08/2026
Cass. civ. 2, 3 juin 2026, n° 24-19.134, Publié au bulletin Ce qu'il faut retenir Dans un arrêt du 3 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante pour toutes les victimes d'accident qui subissent une perte d'emploi et sollicitent l'indemnisation de leurs pertes de ... Lire la suite >



