Pas de pub pour les centres de santé ? Commentaire de la QPC du 3 juin 2022
Par Virginie ALDIAS-LOUBIER le 13/06/2022
Contexte Dans le cadre d’un litige opposant l’association pour le développement de l'accès aux soins dentaires (Addentis) au Conseil national de l’Ordre des chirurgiens dentistes et aux principaux syndicats représentatifs des chirurgiens dentistes, la question de la conformité à la Constitution de ... Lire la suite >