
Professionnels de santé, préparez vous à la communication gratuite de la 1° demande de dossiers médicaux. (CJUE 26 octobre 2023, C‑307/22)
Par Virginie ALDIAS-LOUBIER le 12/02/2024
Les faits En Allemagne, un patient sollicite la remise gratuite de la copie de son dossier médical auprès de son chirurgien dentiste qu’il suspecte d’avoir mal effectué ses soins. Le chirurgien dentiste lui répond en lui indiquant qu’il lui fournira la dite copie sous réserve de la prise en charge des frais, ... Lire la suite >









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