
Sur quel fondement indemniser une affection iatrogène causée par une vaccination non obligatoire?
Par Virginie ALDIAS-LOUBIER le 20/04/2023
Le Tribunal administratif de Grenoble a sollicité l’avis du Conseil d'Etat sur le point de savoir si les conséquences dommageables d’une affection iatrogène, directement imputable à une vaccination non obligatoire, peuvent être indemnisées par l’ONIAM sur le fondement de l’article L1142-1 II ... Lire la suite >








