< Accéder à la liste des blogs

Maître Virginie HEBER SUFFRIN

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me Virginie HEBER SUFFRIN, avocat à PARIS
Compétences : Baux commerciaux et professionnels, Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 15 RUE THEODULE RIBOT 75017 PARIS

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

Avocats et Experts-comptables unis pour obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitation de nos clients victimes de la Covid 19

Avocats et Experts-comptables unis pour obtenir l’indemnisation des pertes d’exploitation de nos clients victimes de la Covid 19

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 14/01/2021
Le tribunal de commerce de Paris dans deux jugements du 7 janvier 2021 (RG 2020037407 ; RG 2020037891) a condamné AXA au paiement de 135 000 € et 125 000 € à titre de provision au titre de l’indemnisation des pertes d’exploitation subies par les deux restaurants en raison de la crise sanitaire de la Covid 19. Il s’agit ... Lire la suite >
Cassation 3ème ch civ. 10 septembre 2020 n°18-21890 : l’obligation de délivrance conforme est une obligation continue tout au long du bail commercial – amiante

Cassation 3ème ch civ. 10 septembre 2020 n°18-21890 : l’obligation de délivrance conforme est une obligation continue tout au long du bail commercial – amiante

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 18/12/2020
La Cour de cassation rappelle que l’obligation de délivrance est une obligation continue, à laquelle le bailleur est tenu pendant toute la durée du bail. En l’espèce un bail avait été conclu en mars 2010, mais le locataire avait ensuite constaté que les locaux étaient amiantés, les ... Lire la suite >