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Maître Virginie HEBER SUFFRIN

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Virginie HEBER SUFFRIN, avocat à PARIS
Compétences : Baux commerciaux et professionnels, Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 15 RUE THEODULE RIBOT 75017 PARIS

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Le seul règlement des loyers et charges par le cessionnaire ne vaut pas acquiescement du bailleur à la cession du fonds de commerce (L145-16 du code de commerce)

Le seul règlement des loyers et charges par le cessionnaire ne vaut pas acquiescement du bailleur à la cession du fonds de commerce (L145-16 du code de commerce)

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 03/05/2022
Si un bail commercial ne peut, en application de l’article L.145-16 du Code de commerce, interdire au locataire de céder son fonds de commerce, il peut valablement assortir la cession de conditions comme l’accord préalable du bailleur sur la personne du cessionnaire. Le cas échéant, toute cession qui viendrait ... Lire la suite >
Locataires commerciaux bonne nouvelle : le décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 fait évoluer la formule de calcul de l’Indice national trimestriel des Loyers Commerciaux dit « ILC » en faveur des locataires

Locataires commerciaux bonne nouvelle : le décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 fait évoluer la formule de calcul de l’Indice national trimestriel des Loyers Commerciaux dit « ILC » en faveur des locataires

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 04/04/2022
A compter de l’indice du 4e trimestre 2021, la formule de calcul de l’ILC ne prend plus en compte l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail (ICAVaCD), inflationniste, en ce qu’il intègre l’ensemble du chiffre d’affaires du secteur, y compris celui réalisé en ligne, lequel ... Lire la suite >
Le preneur a toujours la possibilité de solliciter que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la valeur locative lorsqu’elle est inférieure au loyer plafonné résultant de l’évolution des indices à la date du renouvellement

Le preneur a toujours la possibilité de solliciter que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la valeur locative lorsqu’elle est inférieure au loyer plafonné résultant de l’évolution des indices à la date du renouvellement

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 18/02/2022
Le principe est la fixation du loyer à la valeur locative dans tous les cas où celle-ci n’est pas supérieure au plafond résultant de l’application du premier alinéa de l’article L.145-34 du code de commerce, cette fixation à la valeur locative n’est pas subordonnée à la preuve ... Lire la suite >
L’adoption volontaire du statut des baux commerciaux, lorsque ce statut n’est pas initialement applicable est admis dans certaines conditions (CA Paris 11 juin 2021 n°19/07035)

L’adoption volontaire du statut des baux commerciaux, lorsque ce statut n’est pas initialement applicable est admis dans certaines conditions (CA Paris 11 juin 2021 n°19/07035)

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 15/02/2022
L’extension conventionnelle ne peut résulter du seul emploi de la formule « bail commercial » ou « convention régie par les articles L.145-1 et suivants du code de commerce ». L’acte doit révéler la prise de conscience par le bailleur et le locataire que la location échappe au droit commun ... Lire la suite >
Un fonds de commerce constitue un acquêt de communauté. Ce fait est sans incidence sur la titularité de bail commercial qui n’a été consenti qu’à un seul des époux. (Cass 17 septembre 2020 n°19-18.435

Un fonds de commerce constitue un acquêt de communauté. Ce fait est sans incidence sur la titularité de bail commercial qui n’a été consenti qu’à un seul des époux. (Cass 17 septembre 2020 n°19-18.435

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 10/02/2022
Dans une instance engagée par le locataire commercial à l’encontre de son bailleur, pour faire juger que le statut des baux commerciaux était applicable à une succession de baux saisonniers, le conjoint collaborateur de la locataire est intervenu volontairement à l’instance pour revendiquer un droit personnel quant ... Lire la suite >
La mention manuscrite exigée de la caution lorsque le bailleur est un créancier professionnel s’applique à une SCI bailleur commercial (Cass 24 mars 2021 n°19-21.295)

La mention manuscrite exigée de la caution lorsque le bailleur est un créancier professionnel s’applique à une SCI bailleur commercial (Cass 24 mars 2021 n°19-21.295)

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 09/02/2022
Dans un arrêt du 24 mars 2021 (n°19-21.295) la Cour de cassation retient qu’une SCI est un créancier professionnel, un tel créancier s’entendant de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession, constitue une activité professionnelle celle d’une personne morale qui, en vertu ... Lire la suite >
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