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Maître Virginie HEBER SUFFRIN

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Virginie HEBER SUFFRIN, avocat à PARIS
Compétences : Baux commerciaux et professionnels, Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 15 RUE THEODULE RIBOT 75017 PARIS

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Cass. 3ème civ.. 11 avril 2019, n° 18-13668 : la modification notable de la destination contractuelle ne s’apprécie pas en tenant compte uniquement de la conservation de l’activité principale.

Cass. 3ème civ.. 11 avril 2019, n° 18-13668 : la modification notable de la destination contractuelle ne s’apprécie pas en tenant compte uniquement de la conservation de l’activité principale.

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 20/05/2019
La cour d’appel avait décidé que l’adjonction d’une activité d’esthétique consistant dans la pose de vernis à ongles et soins hydratants du visage ne constitue pas une modification notable de la destination des lieux dans la mesure où l’activité principale de la société ... Lire la suite >
Une bonne nouvelle pour l’hôtelier locataire : ACTPE offre l’opportunité de renégocier en sa faveur des clauses du bail lors de son renouvellement (Article 606)

Une bonne nouvelle pour l’hôtelier locataire : ACTPE offre l’opportunité de renégocier en sa faveur des clauses du bail lors de son renouvellement (Article 606)

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 20/05/2019
Grâce à la loi ACTPE, le renouvellement du bail est l’occasion de rebattre les cartes du jeu de la répartition des charges et obligations entre bailleur et locataire hôtelier. Traditionnellement, l’hôtelier locataire supportait souvent l’intégralité des charges de l’immeuble pesant normalement ... Lire la suite >