
Bail dérogatoire que se passe-t-il si le locataire refuse de partir en dépit des demandes du bailleur ?
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 27/10/2021
Le bail dérogatoire cesse sans que le bailleur n’ait à donner congé. Le locataire qui a signé un bail de courte durée doit rendre le local à l’échéance fixée car il ne bénéficie pas du droit au renouvellement. Il arrive cependant que des locataires indélicats restent ... Lire la suite >
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