
Clause d’indexation et prescription quinquennale
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 07/12/2021
Un bailleur qui n’a pas réclamé à son locataire les montants indexés peut le faire sur les cinq dernières années, si la clause d’indexation est valable et qu’il est précisé aux termes de la clause d’indexation, son caractère automatique: « […] Conformément, ... Lire la suite >






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