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Maître Virginie HEBER SUFFRIN

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Virginie HEBER SUFFRIN, avocat à PARIS
Compétences : Baux commerciaux et professionnels, Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 15 RUE THEODULE RIBOT 75017 PARIS

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Cass civ 3ème 9 septembre 2021 n°19-19.285 : les intérêts de retard sur le loyer du bail commercial renouvelé courent à compter de l’assignation en fixation du prix

Cass civ 3ème 9 septembre 2021 n°19-19.285 : les intérêts de retard sur le loyer du bail commercial renouvelé courent à compter de l’assignation en fixation du prix

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 23/09/2021
Dans cet arrêt du 9 septembre 2021, la 3éme chambre civile de la cour de cassation a jugé que les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail commercial renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l’absence de convention contraire, à compter de la délivrance ... Lire la suite >
Cass civ 3ème chambre 9 septembre 2021 n°19-19.285 – la modification notable des caractéristiques des lieux loués justifie a elle seule le déplafonnement

Cass civ 3ème chambre 9 septembre 2021 n°19-19.285 – la modification notable des caractéristiques des lieux loués justifie a elle seule le déplafonnement

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 22/09/2021
Dans cet arrêt du 9 septembre 2021, la 3éme chambre civile de la cour de cassation a jugé qu’une modification notable des caractéristiques des locaux loués justifie, à elle seule, le déplafonnement du loyer du bail renouvelé. Pour en savoir plus : Rappel du moyen soulevé par la société ... Lire la suite >
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