
Absence d’ERNT au bail commercial pas de préjudice du locataire : Cour d’appel de Toulouse 17 mars 2021 n°18/04865
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 22/07/2021
L’absence d’ERNT annexé au bail commercial mais produit en cours de la procédure, pas de préjudice du locataire, ni résiliation, ni restitutions. Concernant l’absence d’annexe tenant à l’état des risques naturels et technologiques, s’il constitue un manquement contractuel du bailleur, ... Lire la suite >
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