< Accéder à la liste des blogs

Maître Virginie HEBER SUFFRIN

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me Virginie HEBER SUFFRIN, avocat à PARIS
Compétences : Baux commerciaux et professionnels, Droit immobilier
Barreau : Paris
Adresse : 15 RUE THEODULE RIBOT 75017 PARIS

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

Le preneur a toujours la possibilité de solliciter que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la valeur locative lorsqu’elle est inférieure au loyer plafonné résultant de l’évolution des indices à la date du renouvellement

Le preneur a toujours la possibilité de solliciter que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la valeur locative lorsqu’elle est inférieure au loyer plafonné résultant de l’évolution des indices à la date du renouvellement

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 18/02/2022
Le principe est la fixation du loyer à la valeur locative dans tous les cas où celle-ci n’est pas supérieure au plafond résultant de l’application du premier alinéa de l’article L.145-34 du code de commerce, cette fixation à la valeur locative n’est pas subordonnée à la preuve ... Lire la suite >
L’adoption volontaire du statut des baux commerciaux, lorsque ce statut n’est pas initialement applicable est admis dans certaines conditions (CA Paris 11 juin 2021 n°19/07035)

L’adoption volontaire du statut des baux commerciaux, lorsque ce statut n’est pas initialement applicable est admis dans certaines conditions (CA Paris 11 juin 2021 n°19/07035)

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 15/02/2022
L’extension conventionnelle ne peut résulter du seul emploi de la formule « bail commercial » ou « convention régie par les articles L.145-1 et suivants du code de commerce ». L’acte doit révéler la prise de conscience par le bailleur et le locataire que la location échappe au droit commun ... Lire la suite >
Un fonds de commerce constitue un acquêt de communauté. Ce fait est sans incidence sur la titularité de bail commercial qui n’a été consenti qu’à un seul des époux. (Cass 17 septembre 2020 n°19-18.435

Un fonds de commerce constitue un acquêt de communauté. Ce fait est sans incidence sur la titularité de bail commercial qui n’a été consenti qu’à un seul des époux. (Cass 17 septembre 2020 n°19-18.435

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 10/02/2022
Dans une instance engagée par le locataire commercial à l’encontre de son bailleur, pour faire juger que le statut des baux commerciaux était applicable à une succession de baux saisonniers, le conjoint collaborateur de la locataire est intervenu volontairement à l’instance pour revendiquer un droit personnel quant ... Lire la suite >
La mention manuscrite exigée de la caution lorsque le bailleur est un créancier professionnel s’applique à une SCI bailleur commercial (Cass 24 mars 2021 n°19-21.295)

La mention manuscrite exigée de la caution lorsque le bailleur est un créancier professionnel s’applique à une SCI bailleur commercial (Cass 24 mars 2021 n°19-21.295)

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 09/02/2022
Dans un arrêt du 24 mars 2021 (n°19-21.295) la Cour de cassation retient qu’une SCI est un créancier professionnel, un tel créancier s’entendant de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession, constitue une activité professionnelle celle d’une personne morale qui, en vertu ... Lire la suite >
L’indice du Coût la Construction ICC du 3ème trimestre 2021 est fixé à 1886 soit une augmentation particulièrement élevée de 6,86% sur un an

L’indice du Coût la Construction ICC du 3ème trimestre 2021 est fixé à 1886 soit une augmentation particulièrement élevée de 6,86% sur un an

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 17/01/2022
L’indice du Coût la Construction ICC du 3ème trimestre 2021 est fixé à 1886 soit une augmentation de 6,86% sur un an https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/000008630 Depuis la loi du 18 juin 2014 dite loi Pinel, le calcul du plafonnement du loyer pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014 ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours