
L’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public ne constitue pas une modification notable des caractéristiques des locaux loués
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 10/01/2022
La cour de cassation retient que l’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public ne constitue pas une modification notable des caractéristiques des locaux loués. Par contre, la cour de cassation retient qu’elle pourrait constituer une modification notable des facteurs locaux de ... Lire la suite >







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