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Audit bail commercial bailleur avant acquisition ou vente des murs

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 24/09/2021

Un audit avant la cession des murs permet au bailleur d’éviter des contentieux et de valoriser son patrimoine. Un audit HSA avant la cession des murs permet au bailleur d’identifier des clauses illicites, nulles, réputées non écrites, de vérifier si les obligations légales du bailleur sont respectées ... Lire la suite >

Cass civ 3ème 9 septembre 2021 n°19-19.285 : les intérêts de retard sur le loyer du bail commercial renouvelé courent à compter de l’assignation en fixation du prix

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 23/09/2021

Dans cet arrêt du 9 septembre 2021, la 3éme chambre civile de la cour de cassation a jugé que les intérêts dus sur la différence entre le loyer du bail commercial renouvelé et le loyer payé depuis le renouvellement courent, en l’absence de convention contraire, à compter de la délivrance ... Lire la suite >

Cass civ 3ème chambre 9 septembre 2021 n°19-19.285 – la modification notable des caractéristiques des lieux loués justifie a elle seule le déplafonnement

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 22/09/2021

Dans cet arrêt du 9 septembre 2021, la 3éme chambre civile de la cour de cassation a jugé qu’une modification notable des caractéristiques des locaux loués justifie, à elle seule, le déplafonnement du loyer du bail renouvelé. Pour en savoir plus : Rappel du moyen soulevé par la société ... Lire la suite >

Cass civ 3ème chambre 3 décembre 2020 n°19-16.297 : résiliation et clause résolutoire

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 21/09/2021

Dans cet arrêt du 3 décembre 2020, la 3éme chambre civile de la cour de cassation a jugé que le fait de savoir si des travaux relèvent ou non des grosses réparations incombant au bailleur relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Le bailleur n’a pas renoncé à se ... Lire la suite >

Cass civ 3ème ch 3 décembre 2020 n°19-20.613 : résiliation judiciaire et défaut d’exploitation du bail commercial

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 20/09/2021

Dans cet arrêt du 3 décembre 2020, la 3éme chambre civile de la cour de cassation a jugé que le défaut d’exploitation ne peut être sanctionné par la résiliation du bail que si une clause expresse du contrat fait obligation au preneur d’exploiter de façon effective, permanente et continue. ... Lire la suite >

Audit bail commercial bailleur – avant renouvellement du bail commercial

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 17/09/2021

Le renouvellement du bail commercial est une période charnière souvent source d’inquiétudes et d’interrogations pour le Bailleur. Dois-je plafonner ou déplafonner le loyer du bail renouvelé ? Le renouvellement s’opère aux clauses et conditions du bail écoulé. C’est à dire ... Lire la suite >

Cass civ 3ème chambre 7 janvier 2021 n°19-20.898 : bail commercial compensation entre créances connexes du bailleur et du locataire

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 16/09/2021

Dans cet arrêt du 7 janvier 2021, la 3éme chambre civile de la cour de cassation a jugé que les créances de loyer et les créances d’indemnité résultant de manquements contractuels sont des créances connexes, de sorte que leur compensation doit être ordonnée par le juge lorsqu’elle ... Lire la suite >

Audit bailleur au cours du bail commercial

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 15/09/2021

Il est souvent difficile pour un Bailleur d’être à jour de toutes ses obligations légales en matière de bail commercial. Les lois et la jurisprudence évoluent constamment et toujours clairement en faveur du locataire. Les obligations légales ont changé avec les lois Pinel (2014), Macron (2015) et la ... Lire la suite >

Audit locataire bail commercial avant cessation des paiements

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 14/09/2021

Lorsqu’une société fait face à des difficultés financières, elle doit impérativement contrôler l’ensemble de ses dépenses et notamment celles afférentes à son bail commercial, qui peuvent être très onéreuses. Un audit HSA permet : de s’assurer de la ... Lire la suite >

Cassation civile 3ème chambre, 8 avril 2021, n°19-24.672 : Bail dérogatoire

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 13/09/2021

Dans cet arrêt du 8 avril 2021, la cour de cassation a jugé qu’à l’expiration du bail dérogatoire, il ne s’opère un nouveau bail que si le preneur reste et est laissé en possession Ceci n’est pas le cas lorsque le bailleur a demandé expressément la restitution des lieux. La Cour de ... Lire la suite >

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Maître Virginie HEBER SUFFRIN

Avocat au barreau de Paris