
Audit locataire bail commercial avant acquisition des parts sociales
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 10/09/2021
L’acquisition des parts sociales d’une société exploitant un fonds de commerce peut avoir des conséquences bien plus importantes qu’une simple cession du fonds de commerce. Le bailleur a la possibilité de reprocher au nouvel acquéreur des parts sociales un manquement aux clauses et conditions du bail commercial. ... Lire la suite >








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