
Loyers bail commercial Covid 19 : le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer 4 novembre 2020 n°20/00205 déboute le bailleur
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 26/11/2020
TJ Boulogne-sur-Mer, 4 novembre 2020, n°20/00205. Dans cette ordonnance, le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a : – relevé que les moyens tirés de la force majeure, du manquement du bailleur à son obligation de délivrance et de l’exception d’inexécution font ... Lire la suite >






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