ACTPE offre l’opportunité de renégocier en sa faveur des clauses du bail lors de son renouvellement

Grâce à la loi ACTPE, le renouvellement du bail est l’occasion de rebattre les cartes du jeu de la répartition des charges et obligations entre bailleur et locataire.

Traditionnellement, l’hôtelier supportait souvent l’intégralité des charges de l’immeuble pesant normalement sur le propriétaire. Or, les nouvelles dispositions des articles L.145-1 et s. du Code de commerce viennent désormais exonérer le locataire de plusieurs d’entre elles.

Ne peuvent notamment plus être mis à la charge du locataire les fameux travaux de l’article 606 du Code civil (gros murs, voûtes, poutres, couvertures, digues, murs de soutènement et de clôture), ainsi que tous les autres travaux qui pourraient être qualifiés de gros travaux au sens de cet article.

L’échéance du bail et son renouvellement « aux clauses et conditions du bail écoulé » sont plus que jamais l’occasion de renégocier les conditions du contrat (élargissement de la destination, répartition des charges et obligations…) à l’occasion de la mise en conformité du contrat avec les dispositions issues de la loi ACTPE.

En cas de doute n’hésitez pas à faire appel au cabinet HSA 

 


Virginie Heber-Suffrin
Avocate à la Cour  

Ce post est réalisé à la date du 12 novembre 2019, eu égard aux dispositions légales et à la jurisprudence en vigueur à cette date. L’internaute est informé que les dispositions légales et la jurisprudence évoluent constamment.