Locataires hôteliers, attention à notifier en RAR à votre bailleur avant le début de vos travaux un dossier complet et à conserver la preuve de cette notification à peine de rejet de l’abattement sur la valeur locative lors de votre renouvellement

Le loyer du bail renouvelé est traditionnellement fixé au moyen de la « méthode hôtelière ».

Elle correspond à la pondération de la recette théorique maximale susceptible d’être réalisée par un hôtelier au moyen de plusieurs éléments (remises consenties à la clientèle, taux d’occupation, pourcentage sur recette, …) au nombre desquels figurent les travaux réalisés par l’hôtelier en application des dispositions des articles L.311-1 à L.311-6 du Code du tourisme.

Pour bénéficier de ces dispositions, le locataire exploitant un hôtel doit respecter les conditions formelles posées à l’article L.311-2 en adressant avant le début des travaux un dossier complet par lettre RAR comprenant la liste des travaux et un plan d’exécution.

Le locataire doit également conserver la preuve de l’accomplissement de ces formalités.

Dans une affaire récente de fixation du loyer d’un bail renouvelé où le locataire hôtelier ne produisait pas l’avis de réception du dossier complet des travaux adressé au bailleur, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté l’abattement sur la valeur locative sollicité par le locataire (près de 12.000 € sur le loyer annuel et 144.000 € sur la durée du bail) en constatant que celui-ci ne rapportait pas la preuve du respect des formalités prévues par le Code du tourisme.

En cas de doute n’hésitez pas à faire appel au cabinet HSA

 


Virginie Heber-Suffrin
Avocate à la Cour

Ce post est réalisé à la date du 12 novembre 2019, eu égard aux dispositions légales et à la jurisprudence en vigueur à cette date. L’internaute est informé que les dispositions légales et la jurisprudence évoluent constamment.