Arrivé le moment de passer la main, il est tentant de céder son fonds de commerce à un repreneur tout en conservant la propriété des murs.

La liberté contractuelle dominant les rapports entre propriétaire et locataire, une telle cession ne posait jusqu’à présent que peu de contraintes au propriétaire-cédant pour organiser les conditions dans lesquelles le repreneur du fonds allait pouvoir poursuivre l’exploitation.

L’entrée en vigueur de la loi ACTPE, applicable à tous les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014, est venue changer la donne en revisitant l’ensemble du statut des baux commerciaux.

Si les contrats font souvent supporter l’intégralité des charges de l’immeuble pesant normalement sur le propriétaire au locataire exploitant, les nouvelles dispositions introduites aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce viennent expressément exonérer celui-ci de plusieurs d’entre elles (notamment les gros travaux visés à l’article 606 du Code civil).

Faute de s’exposer à la contestation des stipulations du contrat dès la réception des premières factures par son repreneur, le propriétaire cédant devra prendre soin de réviser son bail à l’aune de la loi ACTPE.

En cas de doute n’hésitez pas à faire appel au cabinet HSA                 

 

Virginie Heber-Suffrin Avocate à la Cour  

Ce post est réalisé à la date du 12 novembre 2019, eu égard aux dispositions légales et à la jurisprudence en vigueur à cette date. L’internaute est informé que les dispositions légales et la jurisprudence évoluent constamment.