Madame, Monsieur,

Je suis avocate spécialisée en immobilier et baux commerciaux.

Je constate que beaucoup de cafés, brasseries, restaurants et hôtels obligés de fermer sur ordre des pouvoirs publics, ne pensent pas à faire jouer leur garantie pertes d’exploitation, ou ne savent pas, ou ont peur de le faire. D’autres se contentent d’un simple refus de leur compagnie d’assurance ou de leur courtier et baissent les bras.

Je constate que les entreprises qui pensent à établir cette déclaration de sinistre ne le font souvent pas correctement, car c’est compliqué à rédiger.

Je constate que :

  • Certains assureurs ont indiqué accepter d’indemniser forfaitairement alors que ce n’est pas prévu au contrat entre 1500 et 10 000 euros selon le CA, comme les bancassureurs Crédit Mutuel, Crédit Agricole, CIC, Banque populaire…or le risque est peut-être contractuellement garanti. Il faut examiner avec soin le contrat.
  • Certains contrats des sociétés AXA, MAAF, MMA et GMF paraissent indemniser le risque
  • Certains assureurs refusent d’indemniser alors que cela parait contractuellement prévu (certains contrats MUTEDAF)

Voici la première décision qui condamne un assureur (AXA) à indemniser les pertes d’exploitation d’un restaurant parisien. Il est important de la diffuser le plus largement possible, car elle peut rassurer vos adhérents.

Si la déclaration de sinistre pertes d’exploitation n’est pas notifiée à la Compagnie d’assurance, vous allez perdre tout droit à vous faire indemniser. Il est urgent de procéder à cette déclaration.

Ce n’est pas parce que l’assureur ou le courtier prétendra que la garantie ne peut pas jouer que ce sera exact, en cas de refus, prenez un avocat pour diligenter une procédure et tenter de trouver rapidement un accord amiable.

Certaines exclusions de garantie sont illicites.

J’ai aussi pu constater que des compagnies d’assurances consentaient des avantages financiers quand elles reçoivent une déclaration de sinistre pertes d’exploitation même si la garantie est exclue.

En résumé, il me parait important de notifier une déclaration de sinistre pertes d’exploitation DES QUE POSSIBLE qu’ils soient couverts ou non couverts.

Voici des modèles types de déclaration de sinistre à adapter au cas par cas.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Virginie Heber-Suffrin