En 2015, 3 600 000 demandes de visas d’entrée en France ont été formulées par des ressortissants étrangers[1]. Un peu plus de 2 000 000 de visas avaient été demandés en 2019, soit 6 ans auparavant.

 

L’augmentation du nombre de demande de visas est donc importante, et cette hausse concerne tant les demandes de visas court-séjour (moins de 3 mois) que les visas long-séjour (plus de 3 mois).

 

La très grande majorité des visas délivrés sont des visas C, c’est-à-dire des visas court-séjour ou visa « Schengen » (tourisme, visite familiale…).

 

En 2015, ce sont un peu plus de 3 000 000 de visas C qui ont été délivrés par les autorités françaises à l’étranger (ambassades, consulats…).

 

Par comparaison, seulement 190 000 visas long-séjour (aussi appelés visas d’installation, puisqu’ils ont pour objectif de permettre l’entrée en France d’un étranger qui souhaite généralement s’y installer durablement) ont été délivrés en 2015.

 

A savoir : désormais les demandes de visa se font via le site France-Visa[2].

 

Le demandeur doit créer son espace personnel, sélectionner le type de visa demandé, remplir un formulaire, et joindre les pièces justificatives.

 

C’est ensuite l’ambassade ou le consulat territorialement compétent qui traitera la demande de visa, et convoquera le demandeur pour apposer le visa sur son passeport ou lui notifier un refus.

 

Si l’on s’intéresse justement aux refus de visas, l’on constate, selon les mêmes sources fournies par le ministère de l’Intérieur, que ce sont 360 000 demandes de visas qui ont été refusées en 2015, soit environ 10% du nombre total de demandes de visas.

 

Les motifs de refus sont multiples, et l’administration les indique au moyen d’un formulaire type sur lequel elle coche une ou plusieurs cases.

 

Un visa peut être refusé car les informations communiquées ne sont pas fiables ou incomplètes, car il y a un risque de détournement de l’objet du visa, car le demandeur ne prouve pas son intention de quitter le territoire français à l’expiration du visa, car il représente une menace pour l’ordre public, etc.

 

Selon les cas, il peut être opportun, plutôt que de faire un recours contre un tel refus, de redéposer une demande de visa mieux formulée, avec davantage de justificatifs, etc.

 

Il peut aussi être fait le choix de faire un recours contre le refus de visa si l’on en conteste les motifs et que l’on estime qu’une nouvelle demande connaîtra le même sort.

 

Avant toute action contentieuse devant le tribunal, il faudra, dans le délai de 2 mois après la notification du refus de visa, exercer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la Commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV), qui se situe à Nantes[3].

 

Un tel recours peut être fait par le demandeur du visa, ou par un avocat.

 

Il faut envoyer le recours par lettre recommandé avec accusé de réception, en y joignant un courrier explicatif exposant les raisons pour lesquelles on est en désaccord avec le refus de visa, et toutes les pièces justificatives nécessaires.

 

La CRRV aura un délai de 2 mois pour répondre à ce recours.

 

Si après 2 mois elle n’a toujours pas répondu, il s’agit d’un rejet implicite du recours.

 

Il faut alors lui envoyer un nouveau courrier par lettre recommandé avec accusé de réception en lui demandant de communiquer les motifs de ce refus implicite. Elle aura un délai d’1 mois pour répondre[4].

 

Si elle ne le fait pas, sa décision implicite de rejet sera illégale, car les rejets doivent être motivés.

 

Vient ensuite le temps du tribunal.

 

Si la CRRV n’a pas répondu au recours ou l’a rejeté, il est en effet possible de saisir le tribunal administratif de Nantes.

 

Il faut saisir le tribunal dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de la CRRV, qui s’est substituée au refus de visa initial.

 

C’est donc seulement la décision de la CRRV dont on demande l’annulation au tribunal, pas celle du refus de visa notifié par l’ambassade française de tel ou tel pays.

 

Bonne nouvelle : les délais de jugement au tribunal administratif de Nantes sont désormais de 3 mois ! Ils étaient d’environ 1 an et demi à 2 ans il y a encore peu.

 

Il est ainsi possible d’avoir une réponse rapide à son recours.

 

On demandera au tribunal d’annuler la décision de la CRRV et d’enjoindre au ministre de délivrer le visa, ou au moins de réexaminer la demande, dans un délai que l’on suggère mais qui reste à la libre appréciation de la juridiction.

 

Si le tribunal rejette la requête, il est possible de faire appel du jugement devant la cour administrative d’appel de Nantes, dans un délai de 2 mois.

 

La cour statuera dans un délai d’environ 1 à 2 ans.

 

Au regard d’un tel délai, se pose alors la question de l’opportunité de déposer une nouvelle demande de visa, et en cas de refus de saisir rapidement la CRRV et le tribunal, qui rendra peut-être une décision avant celle de la cour sur le précédent refus de visa !

 

Yannis Lantheaume

Avocat au barreau de Lyon

www.lantheaume-avocat.fr

 


[1] https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Etudes-et-statistiques/Statistiques/Essentiel-de-l-immigration/Archives/Statistiques-publiees-en-janvier-2016/L-admission-au-sejour-Visas

[2] https://france-visas.gouv.fr/

[3] Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - BP 83609 - 44036 Nantes Cedex 01

[4] Art. L232-4 du code des relations entre le public et l'administration