Lorsqu’un ressortissant étranger fait l’objet d’une décision de refus de visa, avant de saisir le tribunal administratif, il doit d’abord exercer un « recours administratif préalable obligatoire » (RAPO) devant la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France (CRRV), établie à Nantes.

 

Le fonctionnement et la composition de cette commission, créée en novembre 2000, est prévue aux articles D. 211-5 et suivants du CESEDA.

 

Elle doit être saisie – de préférence par courrier recommandé – dans les deux mois suivant la notification de la décision de refus de visa[1].

 

Il faut justifier d’un intérêt pour la saisir, d’où l’importance, si le recours est exercé par une autre personne que celle à qui le visa a été refusé, de se faire délivrer par celle-ci un mandat écrit.

 

Cela permettra à l’auteur du recours de justifier de son intérêt à agir.

 

La CRRV est composée d’un président, qui est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire.

 

Elle comprend, en outre :

 

1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ;

 

2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;

 

3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ;

 

4° Un représentant du ministre de l'intérieur.

 

Le rapport au parlement sur les données de l’année 2018 relatives à l’immigration nous apprend[2] que durant cette année, 35 266 recours ont été enregistrés par la CRRV, et que seuls 16 215 ont été examinés.

 

Cela signifie que dans seulement 1 cas sur 2 environ, la CRRV s’est réunie pour examiner le recours formé devant elle.

 

Dans les autres cas, les recours ont été implicitement rejetés deux mois après leur enregistrement par le secrétariat de la commission, sans donc que la commission se réunisse et délibère.

 

On notera que 21 738 recours émanaient de ressortissants d’Afrique du Nord. Loin derrière, on trouve les ressortissants d’Asie et du Proche-Orient (4 753 recours).

 

De manière regrettable, le rapport ne nous dit pas quel est le taux de rejet des recours par la CRRV pour l’année 2018.

 

Serait-ce parce que les chiffres sont choquants ?

 

Faute de données récentes, il faut se reporter à une question parlementaire relative à l'année 2014.

 

Sur 19 864 recours alors enregistrés, la commission en avait rejeté 19 578, et 286 avaient fait l'objet d'une recommandation de délivrance de visa[3].

 

Autrement dit, la CRRV rejetait à cette époque – et il semble que rien n’ait changé depuis – pas moins de 98.56 % des recours…

 

Autant dire qu’il est quasiment impossible d’obtenir gain de cause devant la CRRV dans le cadre d’un recours contre un refus de visa.

 

C’est la raison pour laquelle le sénateur Richard YOUNG, auteur de la question parlementaire évoquée ci-dessus, déclarait : « Notre sentiment est ce que toute cette procédure ne sert pas à grand-chose. Elle donne un faux espoir aux déboutés ».

 

Le rapport 2018 fournit également des chiffres précis sur les statistiques des recours formés devant la juridiction administrative, suite au rejet du RAPO par la CRRV.

 

En 2018, la juridiction administrative a annulé 25% des décisions de la CRRV, et il y a eu 14% de non-lieu à statuer (délivrance du visa avant la décision du juge).

 

C’est donc dans presque 40% des cas que l’étranger qui a fait l’objet d’un refus de visa obtiendra gain de cause devant le tribunal administratif.

 

Et encore, ces statistiques ne concernent donc que les personnes qui vont jusqu’au tribunal…

 

Parmi celles qui font l’objet d’un rejet de recours par la CRRV et ne contestent par ce rejet au tribunal, combien, si elles avaient mené la procédure jusqu’à son terme, auraient finalement obtenu leur visa ?

 

La première leçon à retenir de ceci est qu’il ne faut pas s’arrêter au recours à la CRRV, qui concrètement ne sert à rien et n’a aucune chance d’aboutir, mais qu’il faut porter le fer devant le tribunal administratif de Nantes pour espérer obtenir son visa.

 

L’administration (les autorités consulaires et la CRRV) sait trop bien que nombre des décisions qu’elle prend sont parfaitement illégales, mais que les personnes n’oseront pas – ou n’auront pas les moyens – d’aller au tribunal.

 

Elle parie donc, de manière assez déloyale, sur le non-recours au droit.

 

La seconde leçon, qui découle de la première et constitue en réalité une interrogation, est : à quoi sert la CRRV ? A quoi sert une commission qui rejette 98% des recours et dont ensuite, pourtant, un quart des décisions sont annulées par le tribunal ? Au vu de telles statistiques, pourquoi avoir créé une commission dont la saisine est un préalable obligatoire à tout contentieux ? Pour donner l’illusion qu’un réexamen sérieux des demandes de visa est fait ? Pour décourager les gens, qui ont déjà patienté deux mois avant la décision de la CRRV, de saisir un tribunal ?

 

Il serait intéressant d’avoir l’avis des membres de cette commission, et tout particulièrement du seul membre qui ne fait pas partie de l’administration (le magistrat administratif), sur le sens de leur travail et de leur rôle.

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Yannis Lantheaume

Avocat au barreau de Lyon

www.lantheaume-avocat.fr

 

 


[1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D45724A803C70956CFD10E283EBCA486.tplgfr22s_2?idArticle=LEGIARTI000006334891&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20200215

[2] https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Documentation/Rapports-publics/Les-rapports-au-Parlement-article-L.-111-10-du-code-de-l-entree-et-du-sejour-des-etrangers-et-du-droit-d-asile-CESEDA

[3] https://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ15021053S.html