
URBANISME : permis modificatif et changement des circonstances de fait
Par Yassine CHAMAS le 20/12/2022
CE, 10 oct. 2022, n°451530, Sté Territoire Soixante-deux et a. : un permis de construire modificatif peut venir régulariser le permis initial en raison d'un changement dans les circonstances de fait : "Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à ... Lire la suite >






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