Résultats de votre recherche

EXPROPRIATION ET ÉVALUATION D'UN TERRAIN À BÂTIR

Par Yassine CHAMAS le 07/12/2023

Dans un arrêt du 28 septembre 2023, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation juge que la servitude tenant à l'existence d'un périmètre d'attente d'un projet d'aménagement global, qui a un caractère provisoire, n'est pas prise en compte pour l'évaluation d'un terrain ... Lire la suite >

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET DÉLAI DE RECOURS

Par Yassine CHAMAS le 06/12/2023

Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat juge que la production, par le requérant qui a formé un recours gracieux ou hiérarchique et exerce un recours contentieux consécutivement à son rejet, de la décision explicite de rejet de ce recours administratif ou, en cas de rejet implicite, de la pièce ... Lire la suite >

URBANISME ET AUTORITÉE DE LA CHOSE JUGÉE

Par Yassine CHAMAS le 05/10/2023

Par une décision du 21 septembre 2023 (CE, 21 sept. 2023, n°467076, Sté Alpes Constructions Contemporaines), le Conseil d'Etat vient préciser que l'annulation définitive d'un permis de construire fait obstacle à l'annulation d'une décision de refus de délivrance d'une autorisation ... Lire la suite >

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET REFERE SUSPENSION

Par Yassine CHAMAS le 05/10/2023

Par une décision de la Section du Contentieux en date du 22 septembre 2023, le Conseil d'Etat précise que le premier rejet d'une demande de référé suspension introduite sur le fondement de l'article L521-1 du Code de justice administrative, ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine du juge par le même ... Lire la suite >

URBANISME ET EMPLACEMENT RÉSERVÉ

Par Yassine CHAMAS le 01/09/2023

Dans un arrêt récent en date du 19 juillet 2023, le Conseil d'Etat rappelle que seuls les projets dont l'objet est conforme à la destination de l'emplacement réservé peuvent être autorisés, mais aussi ceux qui portent également sur l'opération en vue de laquelle l'emplacement a ... Lire la suite >

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET DÉLAI RAISONNABLE DE SAISINE DU JUGE

Par Yassine CHAMAS le 19/07/2023

Par une décision du 5 juillet 2023, le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence de principe CZABAJ en jugeant que le délai raisonnable d'un an pour saisir la juridiction administrative lorsque la décision contestée ne mentionne pas les voies et délais de recours est opposable au destinataire de la décision ... Lire la suite >

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ET LOGEMENTS SOCIAUX

Par Yassine CHAMAS le 19/07/2023

Par deux décisions en date du 30 juin 2023, le Conseil d'Etat vient préciser et nuancer sa jurisprudence sur la justification du recours au droit de préemption urbain au regard de la construction de logements à caractère social. D'une part, le Conseil d'Etat juge que la construction d'une quarantaine de ... Lire la suite >

OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF ET RÉFÉRÉ MESURES UTILES

Par Yassine CHAMAS le 16/06/2023

Le juge administratif des référés ne peut pas ordonner la destruction d'un ouvrage. Par une décision en date du 14 avril 2023, le Conseil d'Etat énonce que si le juge des référés de la juridiction administrative, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du Code de justice administrative ... Lire la suite >

URBANISME : permis de démolir et présomption d'intérêt à agir

Par Yassine CHAMAS le 24/05/2023

La présomption d'intérêt à agir du requérant voisin immédiat à l'encontre du permis de démolir obtenu par son voisin tombe si le projet améliore la situation de son bien. Par une ordonnance en date du 3 avril 2023, le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a ... Lire la suite >

URBANISME : recours en appel et notification de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme

Par Yassine CHAMAS le 17/05/2023

Par une décision en date du 12 avril 2023, le Conseil d'Etat apporte une nouvelle précision relative au champ d'application de l'obligation de notification issue des dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme. Il en ressort que le recours en appel ou en cassation du jugement qui annule une décision ... Lire la suite >