
DROIT AU LOGEMENT - DALO : décision du Défenseur des droits n°2020-057 en date du 26 février 2020
Par Yassine CHAMAS le 06/04/2020
Saisi du refus persistant d’une commission de médiation de déclarer prioritaire et urgent le relogement d'une demanderesse malgré l’injonction faite par le tribunal administratif, le Défenseur des droits rappelle que le juge administratif a substitué sa propre appréciation à celle de la commission ... Lire la suite >





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