
URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE ET NOTIFICATION DES RECOURS
Par Yassine CHAMAS le 10/01/2025
Dans une décision du 28 novembre 2024, le Conseil d'État est venu préciser qu'était régulière la notification au titulaire de l'autorisation d'un recours gracieux à son encontre adressée à l'adresse figurant en haut du panneau d'affichage avec le nom de la société ... Lire la suite >





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