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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET REFERE SUSPENSION

Par Yassine CHAMAS le 05/10/2023

Par une décision de la Section du Contentieux en date du 22 septembre 2023, le Conseil d'Etat précise que le premier rejet d'une demande de référé suspension introduite sur le fondement de l'article L521-1 du Code de justice administrative, ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine du juge par le même ... Lire la suite >

URBANISME ET EMPLACEMENT RÉSERVÉ

Par Yassine CHAMAS le 01/09/2023

Dans un arrêt récent en date du 19 juillet 2023, le Conseil d'Etat rappelle que seuls les projets dont l'objet est conforme à la destination de l'emplacement réservé peuvent être autorisés, mais aussi ceux qui portent également sur l'opération en vue de laquelle l'emplacement a ... Lire la suite >

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET DÉLAI RAISONNABLE DE SAISINE DU JUGE

Par Yassine CHAMAS le 19/07/2023

Par une décision du 5 juillet 2023, le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence de principe CZABAJ en jugeant que le délai raisonnable d'un an pour saisir la juridiction administrative lorsque la décision contestée ne mentionne pas les voies et délais de recours est opposable au destinataire de la décision ... Lire la suite >

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ET LOGEMENTS SOCIAUX

Par Yassine CHAMAS le 19/07/2023

Par deux décisions en date du 30 juin 2023, le Conseil d'Etat vient préciser et nuancer sa jurisprudence sur la justification du recours au droit de préemption urbain au regard de la construction de logements à caractère social. D'une part, le Conseil d'Etat juge que la construction d'une quarantaine de ... Lire la suite >

OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF ET RÉFÉRÉ MESURES UTILES

Par Yassine CHAMAS le 16/06/2023

Le juge administratif des référés ne peut pas ordonner la destruction d'un ouvrage. Par une décision en date du 14 avril 2023, le Conseil d'Etat énonce que si le juge des référés de la juridiction administrative, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du Code de justice administrative ... Lire la suite >

URBANISME : permis de démolir et présomption d'intérêt à agir

Par Yassine CHAMAS le 24/05/2023

La présomption d'intérêt à agir du requérant voisin immédiat à l'encontre du permis de démolir obtenu par son voisin tombe si le projet améliore la situation de son bien. Par une ordonnance en date du 3 avril 2023, le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a ... Lire la suite >

URBANISME : recours en appel et notification de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme

Par Yassine CHAMAS le 17/05/2023

Par une décision en date du 12 avril 2023, le Conseil d'Etat apporte une nouvelle précision relative au champ d'application de l'obligation de notification issue des dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme. Il en ressort que le recours en appel ou en cassation du jugement qui annule une décision ... Lire la suite >

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : articulation REP et action indemnitaire

Par Yassine CHAMAS le 17/05/2023

Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat juge que l'action indemnitaire intentée par un requérant en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raisons d'illégalités fautives liées à la teneur d'actes ne faisant pas grief peut être recevable, même si ... Lire la suite >

EXPROPRIATION : quid de l'abattement en cas d'occupation sans droit ni titre ?

Par Yassine CHAMAS le 12/05/2023

Quid de l'abattement pour occupation en cas d'occupation sans droit ni titre ? Par un arrêt en date du 11 janvier 2023, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 3è civ., 11 janvier 2023, n°21-23.786, n°21-23.791) retient qu'il ne peut être appliqué d'abattement pour occupation en présence ... Lire la suite >

EXPROPRIATION : précision bienvenue du Conseil d'Etat sur la légalité des arrêtés de cessibilité (CE, 25 janv. 2023, n°458930, SCI SL Saclay Lab)

Par Yassine CHAMAS le 22/02/2023

Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 25 janvier 2023 n°458930 publiée aux Tables, vient rappeler qu'une autorité expropriante peut régulièrement bénéficier de plusieurs arrêtés de cessibilité pour la mise en oeuvre d'une opération d'utilité publique. La ... Lire la suite >