
URBANISME : délai de recours et permis de construire
Par Yassine CHAMAS le 04/01/2023
Délai de recours et permis de construire : par une décision en date du 28 décembre 2022 (n°447875), le Conseil d'Etat vient préciser qu'un second recours gracieux formé à l'encontre d'un permis de construire rétabli dans sa légalité après annulation juridictionnelle de ... Lire la suite >
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