
URBANISME : PREUVE DE L'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Par Yassine CHAMAS le 07/05/2025
Par un arrêt en date du 10 mars 2025, le Conseil d'État précise que la photographie du panneau d'affichage par un smartphone ne suffit pas à prouver l'affichage continu d'une autorisation d'urbanisme : "Pour justifier l'affichage du permis de construire sur le terrain à compter du 28 janvier 2019, ... Lire la suite >





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