
DROIT DE L'URBANISME ET CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Par Yassine CHAMAS le 10/01/2025
Par une décision récente en date du 12 décembre 2024, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que la seule circonstance selon laquelle le rapporteur public se soit, sans en avoir informé au préalable les parties, rendu sur le terrain d'assiette du projet afin d'apprécier les conditions ... Lire la suite >





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