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Maître Zaïra APACHEVA

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Zaïra APACHEVA, avocat à TASSIN LA DEMI LUNE
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit bancaire et financier, Droit du crédit et de la consommation
Barreau : Lyon
Adresse : 1A Chemin de la Pomme 69160 TASSIN LA DEMI LUNE

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Fusion-absorption : le contrat d’assurance responsabilité de la société absorbante ne couvre pas la dette de responsabilité de la société absorbée

Fusion-absorption : le contrat d’assurance responsabilité de la société absorbante ne couvre pas la dette de responsabilité de la société absorbée

Par Zaïra APACHEVA le 03/12/2020
Par un arrêt en date du 26 novembre 2020 (Cass. Civ. 3ème, 26 nov. 2020, n° 19-17.984), la Cour de cassation a estimé que « l’assurance de responsabilité de la société absorbante, souscrite avant la fusion, n’a pas vocation à garantir le paiement [de la dette de responsabilité de ... Lire la suite >
L’annulation d’un contrat de crédit affecté à l’acquisition d’une éolienne et l’obligation pour l’emprunteur de rembourser le capital prêté

L’annulation d’un contrat de crédit affecté à l’acquisition d’une éolienne et l’obligation pour l’emprunteur de rembourser le capital prêté

Par Zaïra APACHEVA le 01/12/2020
Dans un arrêt en date du 25 novembre 2020 (Cass. Civ. 1re, 25 nov. 2020, n° 19-14.908 à paraître au Bulletin), la Cour de cassation a précisé dans quelles conditions l’emprunteur pouvait être dispensé de rembourser le capital qui lui a été prêté aux fins de financement d’un ... Lire la suite >
Contrat d’hébergement de courte durée : hospitalisation d’urgence du locataire n’est pas un cas de force majeure ouvrant droit à la résolution du contrat et indemnisation

Contrat d’hébergement de courte durée : hospitalisation d’urgence du locataire n’est pas un cas de force majeure ouvrant droit à la résolution du contrat et indemnisation

Par Zaïra APACHEVA le 30/11/2020
Par un arrêt en date du 25 novembre 2020 (Cass. Civ 1re., 25 nov. 2020, n° 19-21.060), la Cour de cassation a précisé que si en matière contractuelle, une situation de force majeure qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, ouvre le droit à la résolution du contrat, tel ... Lire la suite >
Action en contrefaçon d’une marque déchue

Action en contrefaçon d’une marque déchue

Par Zaïra APACHEVA le 25/11/2020
Dans une arrêt du 4 novembre 2020 (Cass. Com., 4 nov. 2020, n° 16-28.281, publié au Bulletin), la Cour de cassation, après avoir interrogé la Cour de Justice de l’Union Européenne, a estimé que « la déchéance d'une marque, prononcée en application du Code de la propriété ... Lire la suite >
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