
FRANCHISE AVOCAT A LYON
Par Zaïra APACHEVA le 11/02/2025
La violation de l’exclusivité territoriale entre franchisés – acte de concurrence déloyale Les contrats de franchise peuvent expressément prévoir une clause d’exclusivité territoriale. A titre de démonstration, le franchiseur est en droit de vous interdire l'action de prospection active ... Lire la suite >
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