
Procédures collectives et résiliation du bail commercial
Par Zaïra APACHEVA le 06/01/2022
La résiliation de plein droit d’un bail commercial dont le régime juridique est soumis aux articles L 145-1 et sv. du Code de commerce, est soumises aux conditions commutatives suivantes : l’existence d’une clause résolutoire prévue au contrat de bail ; envoie d’un commandement de payer devant respecter ... Lire la suite >
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