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Maître Zaïra APACHEVA

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Zaïra APACHEVA, avocat à TASSIN LA DEMI LUNE
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit bancaire et financier, Droit du crédit et de la consommation
Barreau : Lyon
Adresse : 1A Chemin de la Pomme 69160 TASSIN LA DEMI LUNE

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Quel est le point de départ du délai de prescription biennale de l’action de l’assuré contre son assureur, lorsque cette action a pour cause le recours d’un tiers ?

Quel est le point de départ du délai de prescription biennale de l’action de l’assuré contre son assureur, lorsque cette action a pour cause le recours d’un tiers ?

Par Zaïra APACHEVA le 26/12/2020
En principe, toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, dans certains cas, ce délai est retardé. C’est ainsi que le point de départ de l’action de l’assureur contre son assuré, en ... Lire la suite >
Passé 30 ans « la possession vaut titre »

Passé 30 ans « la possession vaut titre »

Par Zaïra APACHEVA le 19/12/2020
En droit français, la propriété peut être acquise de différentes manières (ex : par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, par l'effet des obligations, par accession ou incorporation, etc), y compris par prescription. Sur ce dernier point, la possession d’un bien immobilier pendant 30 ans, vaut ... Lire la suite >
Un salarié « flashé » pour un accès de vitesse au volant d’un véhicule sociétaire : son employeur a l’obligation de communiquer son identité

Un salarié « flashé » pour un accès de vitesse au volant d’un véhicule sociétaire : son employeur a l’obligation de communiquer son identité

Par Zaïra APACHEVA le 16/12/2020
Aux termes de l’article L 121-6 du Code de la route, les infractions de la route constatées à l’aide d’un radar par exemple, et commises avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une société, le représentant légal de cette dernière doit indiquer, dans un ... Lire la suite >
Quel recours contre un jugement d’adjudication dans le cadre d’une procédure de licitation portant sur un bien immobilier dépendant d’une indivision successorale ?

Quel recours contre un jugement d’adjudication dans le cadre d’une procédure de licitation portant sur un bien immobilier dépendant d’une indivision successorale ?

Par Zaïra APACHEVA le 12/12/2020
Par un arrêt en date du 10 décembre 2020 (Cass. Civ 2ème, 10 déc., 2020, n° 19-16.691), la Cour de cassation a précisé qu’un jugement d’adjudication rendu dans le cadre d’une procédure de licitation portant sur des biens immobiliers dépendant d’une succession, devait être ... Lire la suite >
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