
RESPONSABILITE DU GERANT D’UNE SARL – AVOCAT A LYON
Par Zaïra APACHEVA le 24/02/2025
Retard dans l’approbation des comptes – sanction du gérant Le gérant d’une SARL peut être poursuivi pénalement si, ayant réuni l’Assemblée des associés, il ne lui a pas soumis l’un des documents comptables prévus par la loi à cet effet, à savoir, l’inventaire, ... Lire la suite >
Derniers commentaires