
La cessation d’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel ne met pas fin à une déclaration d’insaisissabilité d’un bien
Par Zaïra APACHEVA le 27/12/2021
Dans un arrêt du 17 novembre dernier (Cass. Com., 17 nov. 2021, n°20-20.821), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que : « la déclaration notariée d'insaisissabilité que peut faire publier la personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante n'a d'effet ... Lire la suite >







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