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Maître Zaïra APACHEVA

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Zaïra APACHEVA, avocat à LYON
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit bancaire et financier, Droit du crédit et de la consommation
Barreau : Lyon
Adresse : 33 rue de la République 69002 LYON

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Un salarié « flashé » pour un accès de vitesse au volant d’un véhicule sociétaire : son employeur a l’obligation de communiquer son identité

Un salarié « flashé » pour un accès de vitesse au volant d’un véhicule sociétaire : son employeur a l’obligation de communiquer son identité

Par Zaïra APACHEVA le 16/12/2020
Aux termes de l’article L 121-6 du Code de la route, les infractions de la route constatées à l’aide d’un radar par exemple, et commises avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une société, le représentant légal de cette dernière doit indiquer, dans un ... Lire la suite >
Quel recours contre un jugement d’adjudication dans le cadre d’une procédure de licitation portant sur un bien immobilier dépendant d’une indivision successorale ?

Quel recours contre un jugement d’adjudication dans le cadre d’une procédure de licitation portant sur un bien immobilier dépendant d’une indivision successorale ?

Par Zaïra APACHEVA le 12/12/2020
Par un arrêt en date du 10 décembre 2020 (Cass. Civ 2ème, 10 déc., 2020, n° 19-16.691), la Cour de cassation a précisé qu’un jugement d’adjudication rendu dans le cadre d’une procédure de licitation portant sur des biens immobiliers dépendant d’une succession, devait être ... Lire la suite >
COVID 19 : Ordonnance du 25 novembre 2020  adaptant une nouvelles fois les règles relatives aux entreprises en difficulté à la situation sanitaire et économique

COVID 19 : Ordonnance du 25 novembre 2020 adaptant une nouvelles fois les règles relatives aux entreprises en difficulté à la situation sanitaire et économique

Par Zaïra APACHEVA le 04/12/2020
Après une première ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041762344/, qui avait pour objectif d’apporter une réponse rapide aux difficultés immédiates des entreprises résultant de l’arrêt massif de l’activité économique, puis ... Lire la suite >
Une construction à forfait n’empêche pas la condamnation du maître de l’ouvrage à des indemnités pour des manquements contractuels en application de la norme Afnor NFP 03-001

Une construction à forfait n’empêche pas la condamnation du maître de l’ouvrage à des indemnités pour des manquements contractuels en application de la norme Afnor NFP 03-001

Par Zaïra APACHEVA le 04/12/2020
Aux termes de l’article 1793 du Code civil : « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte ... Lire la suite >