
Un salarié « flashé » pour un accès de vitesse au volant d’un véhicule sociétaire : son employeur a l’obligation de communiquer son identité
Par Zaïra APACHEVA le 16/12/2020
Aux termes de l’article L 121-6 du Code de la route, les infractions de la route constatées à l’aide d’un radar par exemple, et commises avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une société, le représentant légal de cette dernière doit indiquer, dans un ... Lire la suite >









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