
Cautionnement : les obligations de proportionnalité et de mise en garde
Par Zaïra APACHEVA le 17/11/2020
Dans une arrêt du 21 octobre 2020 (Cass. Com. 21 oct. 2020, n° 18-25.205, publié au Bulletin), la Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles, une caution, poursuivi par le créancier du débiteur défaillant cautionné, peut se décharger de son cautionnement, en invoquant l’exigence de ... Lire la suite >









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